La rente survie

Si la rente survie permet en premier lieu, d’octroyer un complément de revenu à la personne handicapée, cette assurance comporte plusieurs avantages :

Les avantages fiscaux :

La réduction d’impôt :

Le versement des cotisations ouvre droit, pour toute personne qui souscrit un contrat de rente survie d’une durée au moins égale à 6 ans, au profit d’une personne handicapée réputée à sa charge, à une réduction d’impôt.
La réduction est égale à 25 % du montant des cotisations versées. Elle est limitée annuellement à 1 525 euros, plus 300 euros par enfant à charge. Cette limite s’applique à l’ensemble des contrats rente survie et épargne handicap souscrit par les membres du foyer fiscal.

Le régime d’imposition de la rente :

Les arrérages versés à la personne handicapée ne sont imposables sur le revenu que pour une fraction de leur montant, dégressive en fonction de l’âge de son bénéficiaire.
Le pourcentage de la rente à intégrer dans le revenu imposable est déterminé d’après l’âge du bénéficiaire qui perçoit la rente au moment du décès du parent assuré :

• 70 % si le bénéficiaire est âgé de moins de 50 ans ;
• 50 % pour un âge du bénéficiaire compris entre 50 et 59 ans ;
• 40 % pour un âge de 60 à 69 ans ;
• 30 % pour un âge de plus de 69 ans

Le contrat rente survie procure un complément de revenu ou un capital à l’enfant ou l’adulte handicapé, en cas de perte de ses parents ou des personnes en ayant la charge. Le contrat peut prévoir que les cotisations versées pourront être remboursées en cas de décès prématuré du bénéficiaire.

La rente survie est cumulable avec diverses pensions soumises à des conditions de ressources (AAH, ACTP …)

Un seul bénéficiaire doit être prévu au contrat. Ce dernier doit être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ou s’il a moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

Les personnes susceptibles de souscrire un contrat rente survie au profit d’une personne handicapée sont limitativement prévues par la loi.
Il peut s’agir du père et/ou de la mère de la personne handicapée, de tout parent en ligne directe, de tous les collatéraux de la personne jusqu’au 3ème degré (frères et soeur, oncle/tante et neveu/nièce), et du contribuable ayant à sa charge une personne handicapée qu’il soit parent éloigné, ou qu’il soit sans lien de parenté avec le bénéficiaire du contrat.

La cotisation est calculée en fonction :
– du montant du capital ou de la rente choisi ;
– de l’âge de l’assuré au moment de la souscription ;
– de la durée du paiement des cotisations

Le capital ou la rente garanti bénéficie de différents mécanismes qui limitent les effets de la hausse des prix avec, notamment, les règles de la participation aux bénéfices et l’indexation.
En effet, la loi oblige les sociétés d’assurances sur la vie à répartir entre leurs assurés les bénéfices obtenus grâce aux placements financiers. Cette participation est le plus souvent distribuée sous forme d’une revalorisation des sommes assurées.

Ce contrat prévoit, au décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère au profit de l’enfant ou de l’adulte handicapé, bénéficiaire du contrat.
En cas d’assurance conjointe des deux parents, l’option capital ou rente se déclenche au décès du dernier conjoint survivant.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, en cas de décès prématuré du bénéficiaire handicapé avant le souscripteur, le contrat peut prévoir que les cotisations versées pourront être récupérées.

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Pour toute demande de souscription à un contrat de rente survie : ici